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Renoncement du mandataire d'un groupement solidaire à exécuter le marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Dans le cas où le mandataire d'un groupement solidaire de deux entreprises renonce à exécuter le marché, le cotraitant qui poursuit l'exécution des travaux devient le mandataire du groupement. Il est alors habilité à accepter et signer le décompte du marché qui devient définitif pour les deux entreprises du groupement. L'État avait délégué à la communauté urbaine de Lyon la maîtrise d'ouvrage pour la construction de l'école normale supérieure – lettres et sciences humaines – lors du transfert de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 mars 2012, n° 346263, n° 346275, Communauté urbaine Lyon, M. Sapin ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral SA : JurisData n° 2012-004969 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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