AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué

Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Supporte une responsabilité contractuelle exclusive à l'égard du maitre d'ouvrage le mandataire qui commet une erreur grossière dans la définition des conditions techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté. Rappelons que le maître d'ouvrage, personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit doit assumer à cette fin diverses obligations décrites à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (Journal Officiel 13 Juillet 1985) sur la maitrise d'ouvrage public (MOP) et notamment (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 mars 2012, n° 11BX00781, Cne Montmorillon : JurisData n° 2012-007412

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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