AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Un contrat de recherche d'économie est un marché public

Un contrat de recherche d'économie est un marché public

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire est relative à un contrat conclu par un établissement d'hébergement pour personnes âgées avec la société requérante : l'objet de cette convention portait sur la recherche d'économies sur les charges sociales et fiscales supportées par l'établissement et prévoyait une rémunération du cocontractant proportionnelle aux économies réalisées suite à ses recommandations. Le juge va considérer qu'un tel contrat, bien qu'il ait été conclu suite au démarchage de la société, répond au besoin de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 mars 2012, n° 11LY01402, Sté CRT : JurisData n° 2012-006084

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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