AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Subvention communautaire : remboursement en cas de non-respect du Code des marchés publics par le bénéficiaire

Subvention communautaire : remboursement en cas de non-respect du Code des marchés publics par le bénéficiaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Suite et fin de l'affaire des subventions du Feder ? Dans cette affaire dont les différents volets ont déjà été rapportés dans cette revue (CE, 5 juill. 2010, n° 308615, CCI Indre : JurisData n° 2010-011129 ; Contrats-marchés publ. 2010, comm. 353, note P. Devillers. – CJUE, 21 déc. 2011, aff. C/465-10, Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales c/ CCI Indre : Contrats-marchés-publ. 2012, comm. 43, note P. Devillers), le Conseil d'État prend acte de l'arrêt de la CJUE qui considère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 mars 2012, n° 308601, Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales : JurisData n° 2012-005106

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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