AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Avis d'appel public à la concurrence : la rubrique relative aux procédures de recours est obligatoire

Avis d'appel public à la concurrence : la rubrique relative aux procédures de recours est obligatoire

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

À propos de la procédure de passation d'un marché à bon de commande, le juge considère que, dès lors que le marché envisagé était d'un montant supérieur aux seuils communautaires, le modèle européen d'avis d'appel public à la concurrence devait être respecté : ce modèle imposant que soit renseignée la rubrique VI.4 relative aux « procédures de recours », est illégale la délibération autorisant la signature du contrat alors que la publicité effectuée ne comportait pas une telle rubrique. En outre, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 28 févr. 2012, n° 10BX02641, Dpt Tarn et Garonne : JurisData n° 2012-007456

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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