AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Pénalités de retard : le délai de livraison fixé dans l'acte d'engagement prime sur celui indiqué dans le CCAP

Pénalités de retard : le délai de livraison fixé dans l'acte d'engagement prime sur celui indiqué dans le CCAP

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la société requérante contestait l'application de pénalités de retard que lui avait infligé un établissement public de coopération intercommunale en raison du non respect des délais dans un marché de fourniture à bons de commande. Alors que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) se bornait à indiquer que les fournitures devraient être livrées « au cours du mois de juin », l'acte d'engagement indiquait pour sa part que les bons de commande fixaient les délais (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 10 févr. 2012, n° 10NT02502, SARL Quadria : JurisData n° 2012-006950

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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