AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Marché à bons de commande : indemnisation du fait de commandes inférieures aux minimas contractuels

Marché à bons de commande : indemnisation du fait de commandes inférieures aux minimas contractuels

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le CCAG-Travaux prévoit que dans le cas où les commandes passées par un pouvoir adjudicateur seraient inférieures au minimum fixé dans un marché à bons de commande, l'entrepreneur pourra être indemnisé du préjudice subi. La cour précise ici que ce préjudice comprend, d'une part, la perte de la marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal des prestations prévu au marché, et d'autre part, les dépenses et notamment les coûts de personnel et des autres moyens de production qui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 13 mars 2012, n° 10DA01660, Dpt Seine maritime : JurisData n° 2012-007002

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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