AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Mission du maître d'oeuvre : l'obtention régulière du permis de construire relève de ses compétences et de sa responsabilité... dans la limite de celle incombant à la commune

Mission du maître d'oeuvre : l'obtention régulière du permis de construire relève de ses compétences et de sa responsabilité... dans la limite de celle incombant à la commune

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à un litige survenu à l'occasion de travaux d'extension du palais des festivals à Cannes (V. infra comm. n° 170), le juge d'appel se prononce sur renvoi de l'affaire par le Conseil d'État, sur l'appel en garantie formé par la commune de Cannes à l'encontre des maître d'oeuvre. La commune ayant été condamnée à supporter les conséquences de l'interruption des travaux consécutive à l'annulation du permis de construire, celle-ci appelle en garantie à l'encontre des architectes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 févr. 2012, n° 11MA02304, Cne Cannes c/ Sté Cari : JurisData n° 2012-007230

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement