AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Pourquoi une concession de casino est-elle une délégation de service public ?

Pourquoi une concession de casino est-elle une délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Bien que les « jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public », le contrat ayant pour objet l'installation et l'exploitation d'un casino constitue une délégation de service public dès lors qu'il « impose au cocontractant une participation » aux missions de développement touristique, économique et culturel de la commune autorisée à accueillir le casino. L'arrêt rendu par les 7e et 2e sous-sections réunies du Conseil d'État clôt définitivement le contentieux engagé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 mars 2012, n° 341562, SA Groupe Partouche : JurisData n° 2012-004939 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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