AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5À propos des provisions pour travaux non dépensées par le délégataire

À propos des provisions pour travaux non dépensées par le délégataire

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Grégoire CALLEY Maître de conférences en droit public à l'université de SavoieCentre de droit public et privé des obligations et de la consommation

EXTRAIT *

Les provisions constituées dans les comptes des délégations de service public ne sont pas toujours intégralement dépensées au cours de l'exercice budgétaire. Lorsqu'aucune clause ne règle le régime des provisions, les reliquats de crédits ont vocation à être conservés par le délégataire. L'augmentation de rémunération qui en résulte au profit de ce dernier est cependant contestable au regard du droit de la concurrence. Dans quelle mesure une autorité délégante est-elle fondée à exiger en fin de délégation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Grenoble, 24 janv. 2012, n° 0802257 et 1000756, Sté Lyonnaise des eaux

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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