AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Une concession d'outillage public est une délégation de service public relevant de la Loi Sapin

Une concession d'outillage public est une délégation de service public relevant de la Loi Sapin

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Outre l'intérêt de cette affaire quant aux conditions d'extinction des sous-traités (V. infra, comm. 160), on relèvera ici la qualification opérée par le juge d'appel sur une concession d'outillage public. Le juge relève en effet que, par son objet, une concession d'outillage public a pour effet de confier une mission de service public au cocontractant, constituant ainsi un contrat de délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (V. dans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 mars 2012, n° 10BX02224, Sté coopérative maritime Logicoop : JurisData n° 2012-007435

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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