AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Indemnisation des biens de retour suite à une résiliation de la concession : pas d'indemnisation supérieure à la valeur nette des biens !

Indemnisation des biens de retour suite à une résiliation de la concession : pas d'indemnisation supérieure à la valeur nette des biens !

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Les biens de retour font encore parler d'eux... (F. Llorens et P. Soler-Couteaux, La théorie des biens de retour à l'épreuve de la loi : Contrats-Marchés publ. 2012, repère 4). Dans cette intéressante décision, il est jugé qu'en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, la personne publique et le délégataire ne peuvent pas convenir dans un protocole transactionnel d'une clause d'indemnisation des biens de retour supérieure à la valeur non amortie des biens nécessaires à l'exploitation du service, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Grenoble, 27 mars 2012, n° 1104951 et 1200150, SIVU domaine skiable Les Houches Saint-Gervais, Préfet Haute-Savoie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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