AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Les contrats d'occupation du domaine public ne sont pas dans le champ d'application du référé précontractuel !

Les contrats d'occupation du domaine public ne sont pas dans le champ d'application du référé précontractuel !

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette décision relative à un contrat d'occupation d'emplacements sur la Tour Eiffel pour la diffusion hertzienne de programmes audiovisuels, le juge de la cour administrative d'appel de Paris, confirmant la qualification de simple convention domaniale dudit contrat, rappelle que les conventions domaniales ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative relatif au référé précontractuel. Dès lors, la signature du contrat en méconnaissance de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mars 2012, n° 10PA00316, Sté Towercast : JurisData n° 2012-007187

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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