AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Les précisions du Conseil d'État sur la recevabilité du recours Tropic

Les précisions du Conseil d'État sur la recevabilité du recours Tropic

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Par concurrent évincé au sens de la jurisprudence Tropic , il faut entendre tout candidat qui aurait eu intérêt à conclure le contrat. Le requérant peut invoquer tout moyen, y compris des moyens concernant des vices qui n'ont pas été susceptibles de le léser. Recours "Tropic". - Recevabilité. - Notion de candidat évincé

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, avis, n° 355446, 11 avr. 2012, Sté Gouelle (sera publié au Recueil Lebon) ; V. Repère 5 : Un nouvel élan pour le recours « Tropic »

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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