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Pouvoir d'injonction : motivation des mesures

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge du référé qui enjoint des mesures provisoires à une entité adjudicatrice sur le fondement de l'article L. 551-6 du Code de justice administrative sans répondre au moyen soulevé par celle-ci selon lequel les conséquences négatives de ces mesures l'emporterait sur leurs avantages entache son ordonnance d'une insuffisance de motivation. La communauté d'agglomération de Montbéliard avait lancé en mai 2011 une procédure négociée avec mise en concurrence pour l'attribution d'un marché de maîtrise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 12 mars 2012, n° 354279, Communauté agglomération Montbéliard : JurisData n° 2012-004275 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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