AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Pouvoirs du juge du référé précontractuel : un manquement lors de la phase de sélection des offres ne doit pas conduire à une annulation intégrale de la procédure !

Pouvoirs du juge du référé précontractuel : un manquement lors de la phase de sélection des offres ne doit pas conduire à une annulation intégrale de la procédure !

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Si les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont étendus, son office doit toutefois se limiter aux seules mesures nécessaires à assurer le respect des principes auxquels cette procédure est destinée. À l'occasion d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture et la livraison en liaison froide de repas destinés à la restauration scolaire, le juge de première instance a ordonné l'annulation de l'ensemble de la procédure, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mars 2012, n° 355439, Caisse écoles Cne Six-Fours-les-plages : JurisData n° 2012-006161

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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