AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'une procédure : le candidat sortant n'a pas nécessairement une chance sérieuse de remporter le marché

Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'une procédure : le candidat sortant n'a pas nécessairement une chance sérieuse de remporter le marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence constante, un candidat peut obtenir réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière d'une procédure d'attribution d'un marché, l'appréciation du droit à indemnisation dépendant pour le juge de l'existence d'une simple chance ou d'une chance sérieuse de remporter le marché. L'intérêt de cette affaire vient du fait que l'entreprise qui demandait ici réparation de son éviction était l'entreprise précédemment titulaire du contrat, qualité qui est susceptible d'avoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 mars 2012, n° 10BX02136, EURL FTM : JurisData n° 2012-007416

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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