AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : les parties doivent mettre le juge en mesure d'apprécier l'existence réelle d'une chance sérieuse de remporter le marché

Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé : les parties doivent mettre le juge en mesure d'apprécier l'existence réelle d'une chance sérieuse de remporter le marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire, renvoyée par le Conseil d'État à la cour administrative d'appel et déjà relatée dans cette revue (CE, 27 oct. 2010, n° 318023, Sté Pradeau et Morin : JurisData n° 2010-019536 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 404, note J.-P. Pietri), il était question de l'indemnisation d'une entreprise irrégulièrement évincée. Si la société avait déjà été indemnisée des frais engagés pour sa participation à la procédure, le juge ayant considéré qu'elle n'était pas dépourvue de toute chance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 mars 2012, n° 10PA05223, Sté Pradeau et Morin : JurisData n° 2012-007212

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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