AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Appel en garantie : le fait d'avoir procédé à une délégation de la maîtrise d'ouvrage n'enlève pas l'intérêt à faire un appel en garantie

Appel en garantie : le fait d'avoir procédé à une délégation de la maîtrise d'ouvrage n'enlève pas l'intérêt à faire un appel en garantie

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra, comm. n° 156), le juge confirme la recevabilité de l'appel en garantie formé par la commune. Celle-ci a en effet été condamnée par les premiers juges à supporter les conséquences de l'interruption des travaux, due à l'annulation du permis de construire. Or, le fait qu'elle ait passé un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée n'affecte pas sa qualité et son intérêt à faire appel, compte tenu du fait que la condamnation juridictionnelle préjudicie aux finances (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 févr. 2012, n° 11MA02304, Cne Cannes c/ Sté Cari : JurisData n° 2012-007230

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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