AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Recours Tropic : l'absence de mesures suffisantes de publicité donne intérêt à agir à une société spécialisée qui n'a pas pu se porter candidate

Recours Tropic : l'absence de mesures suffisantes de publicité donne intérêt à agir à une société spécialisée qui n'a pas pu se porter candidate

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Alors que le montant du marché justifiait la publication d'un avis d'appel public à la concurrence au BOAMP, un pouvoir adjudicateur s'est limité à une publication dans un journal local. Une telle insuffisance dans la publicité donne intérêt à agir devant le juge du contrat dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du contrat (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199) à une société spécialisée dans le secteur concerné qui ne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 mars 2012, n° 11LY01317, Sté Gimaex : JurisData n° 2012-007559

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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