AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Le caractère illicite de la cause d'un contrat justifie sa nullité

Le caractère illicite de la cause d'un contrat justifie sa nullité

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Intéressante application de la jurisprudence relative à l'office du juge du contrat saisi par les parties (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 123, note Ph. Rees). Dans cette affaire relative à un contrat de recherche d'économie proposé par une société (cet arrêt n'étant qu'une illustration d'une longue série rendue par la même cour à propos de contrats similaires proposés par la même société), la qualification de marché public (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 mars 2012, n° 11LY01402, Sté CRT : JurisData n° 2012-006084

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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