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Modalités pratiques de mise à disposition du dossier de consultation des entreprises

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20295 : JO Sénat Q 22 mars 2012, p. 752 (Q. 6 oct. 2011, M. Jean-Louis Masson) Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de l'accord-cadre. Il est rappelé que selon les dispositions de l'article 41, alinéa 2 du Code des marchés publics, la gratuité des documents de consultation constitue un principe et leur caractère (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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