AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Le sort des délégations de service public conclues dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets après le 3 février 2015

Le sort des délégations de service public conclues dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets après le 3 février 2015

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Nicolas DOURLENS et Roland de MOUSTIER avocats au barreau de ParisFrêche & Associés

EXTRAIT *

Trois ans se sont écoulés depuis l'arrêt d'Assemblée Commune d'Olivet du 8 avril 2009 (CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737, n° 271782, Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 164, note G. Eckert) sans que les nombreuses questions que sa mise en oeuvre suscite aient toutes été levées, faute, à notre connaissance, de décisions rendues à ce jour par les juges du fond sur le processus de confirmation. Alors que moins de deux ans restent à courir jusqu'à l'échéance du 3 février 2015, il paraît utile de rappeler (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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