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Rapport d'activité de la Direction des affaires juridiques pour 2012

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ L'activité de la Direction des affaires juridiques de Bercy excède notablement la seule question des marchés publics. On trouvera notamment d'intéressantes précisions sur la mise en oeuvre du nouveau statut des groupements d'intérêt public (GIP) et sur les concentrations. Les 222 ans de l'Agence judiciaire du Trésor y sont célébrés comme il se doit, à ceci près qu'il faut désormais l'appeler Agence judiciaire de l'État, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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