AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Modalités de délivrance de titres constitutifs de droits réels par les universités

Modalités de délivrance de titres constitutifs de droits réels par les universités

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 12 octobre 2012 détermine les modalités de délivrance, par contrat, de droits réels à un tiers pour ce qui concerne tant les dépendances dont la propriété a été transférée aux universités que celles que l'État continue de leur affecter. D. n° 2012-1147, 12 oct. 2012, relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur : Journal Officiel 13 Octobre 2012, texte n° 20 Si les universités passées aux responsabilités et compétences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement