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Conditions de recours au dialogue compétitif

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La passation d'un marché de prestations d'assurances collectives en matière de prévoyance et de frais de soins de santé présente un caractère de complexité suffisant pour justifier le recours au dialogue compétitif compte tenu du contexte particulier de la passation du marché. Voici donc déjà l'épilogue à une affaire chroniquée dans le précédent numéro de la revue (TA Paris, ord., 29 nov. 2012, n° 1219455/3-5, Mutuelle du personnel de la CCI de Paris : Contrats-Marchés publ. 2013, comm.103, note (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mars 2013, n° 364551, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie : JurisData n° 2013-004369 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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