AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Critère de la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté

Critère de la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Il peut être recouru au critère de la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté s'il est mis en oeuvre pour évaluer l'offre des candidats de manière non discriminatoire et qu'il est en rapport avec l'objet du marché. Le critère de la performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté a été introduit dans le Code des marchés publics de 2004 par l'article 58 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 mars 2013, n° 364950, Dpt Isère : JurisData n° 2013-005637 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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