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Modalités de consultation des documents nécessaires à l'élaboration des offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur peut inviter les candidats à consulter sur site les documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres lorsqu'ils ne peuvent leur être directement communiqués en raison de leur volume ou des règles de confidentialité qui les régissent. Le marché en cause, qui portait sur des prestations de maintenance des hélicoptères « Puma » de l'armée française, permet de faire une incursion dans le régime de la commande publique en matière de défense. Elle est dorénavant régie par la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mars 2013, n° 364827, Min. Défense : JurisData n° 2013-004374 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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