Rectification des offres irrégulières

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, si le pouvoir adjudicateur ne peut, de son propre chef, rectifier une offre incomplète et donc irrégulière, il a cependant la faculté de demander au candidat des précisions sur son offre ou de l'inviter à la rectifier ou à la compléter, sans que le candidat puisse en modifier la teneur. Le département de l'Hérault a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de signalisation. Une des offres présentées a été rejetée au motif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 mars 2013, n° 364824, Dpt Hérault : JurisData n° 2013-006205

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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