AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Pas d'action en responsabilité contractuelle possible contre un maître d'oeuvre avant l'établissement du décompte général

Pas d'action en responsabilité contractuelle possible contre un maître d'oeuvre avant l'établissement du décompte général

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Le principe d'unité du décompte fait obstacle à ce que le maître de l'ouvrage puisse réclamer, avant son établissement, l'indemnisation des travaux qui se sont révélés nécessaires pour assurer la livraison d'un ouvrage conforme aux stipulations du marché. Au sujet de cette décision, voir, cette revue, le repère de  François Llorens et Pierre Soler-Couteaux : « Le décompte définitif du marché et la fin des relations contractuelles » (Contrats-Marchés publ. 2013, repère 5). Décompte général. - Travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, 21 mars 2013, n° 08-01418, Dpt Bas-Rhin

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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