AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Utile précision sur la référence aux capacités techniques des candidats dans les phases de sélection des candidatures et des offres

Utile précision sur la référence aux capacités techniques des candidats dans les phases de sélection des candidatures et des offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La question des critères devant être utilisés au stade de la sélection des candidatures et des offres vient nourrir régulièrement le contentieux, montrant qu'en pratique, la différence est parfois subtile. Cet arrêt du Conseil d'État est intéressant en ce qu'il concerne un critère lié à la capacité des candidats, critère en principe strictement cantonné à la phase de sélection des candidatures. Or, le Conseil d'État précise que les articles 52 et 53 du Code des marchés publics permettent toutefois (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mars 2013, n° 364706, Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) : JurisData n° 2013-004770

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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