AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Offre incomplète : pas de régularisation au cours de l'instance

Offre incomplète : pas de régularisation au cours de l'instance

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Alors que le règlement d'une procédure de concours prévoyait que différents documents soient complétés par les candidats à l'appui de leurs offres, une entreprise a vu son offre rejetée en raison de son caractère incomplet et donc irrégulier, faute pour elle d'avoir intégralement renseigné les éléments nécessaires. La société contestait le rejet de son offre, considérant que les renseignements demandés étaient présents et produisant un document constitué d'informations extraites des pièces de son (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 févr. 2013, n° 364172, Cne Nîmes : JurisData n° 2013-003821

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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