AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Sous-traitant : droit au paiement direct des travaux supplémentaires indispensables et indemnisations des sujétions techniques imprévues

Sous-traitant : droit au paiement direct des travaux supplémentaires indispensables et indemnisations des sujétions techniques imprévues

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le droit au paiement direct du sous-traitant agréé s'étend non seulement aux travaux pour lesquels la sous-traitance a été mentionnée dans le marché, mais également aux travaux supplémentaires réalisés par lui et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché. Sous-traitance. - Travaux supplémentaires. - Sujétions techniques imprévues. - Droit au paiement direct Textes : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 avr. 2013, n° 11BX02720, Assoc. syndicale autorisée des planteurs du Grand-Nord : JurisData n° 2013-006745

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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