AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Marché de travaux : la notification du décompte général doit être faite par la personne responsable du marché

Marché de travaux : la notification du décompte général doit être faite par la personne responsable du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Le CCAG travaux imposant une notification du décompte général par la personne responsable du marché ou son mandataire, est irrégulière une notification par le maître d'oeuvre ; dès lors, le décompte ne peut être considéré comme définitif et l'entrepreneur est fondé à saisir directement le juge, malgré l'absence de mémoire en réclamation. Décompte général. - Caractère définitif. - Notification. - Maître d'oeuvre Textes : CCAG Travaux, art. 13.42

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 févr. 2013, n° 12LY00477, Sté Henri Germain : JurisData n° 2013-006688

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement