AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Le maître d'ouvrage n'a pas à avertir le cocontractant de l'éventuelle application de pénalités de retard prévues au contrat

Le maître d'ouvrage n'a pas à avertir le cocontractant de l'éventuelle application de pénalités de retard prévues au contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Selon l'article 20.1 du CCAG Travaux, auquel renvoyait le marché objet du litige, « les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre » ; dès lors, ainsi que le juge la cour, l'application des pénalités n'a pas à faire l'objet d'une décision expresse précisant les modalités de calcul, ni d'une décision durant l'exécution informant l'entrepreneur du risque de prononcé de telles sanctions. Décompte général. - Pénalités de retard. - Décision de mise en oeuvre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 févr. 2013, n° 12LY00477, Sté Henri Germain : JurisData n° 2013-006688

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement