AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5La modulation de pénalités de retard par le juge est subordonnée à leur caractère excessif

La modulation de pénalités de retard par le juge est subordonnée à leur caractère excessif

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une pénalité de retard prévue au contrat pour retard et absence aux réunions de chantier qui représente moins de 5 % du montant du marché ne peut être regardée comme manifestement excessive, et ne saurait faire l'objet d'une modulation de la part du juge administratif (CE, 29 déc. 2008, n° 296930, OPHLM de Puteaux c/ SARL Serbois : JurisData n° 2008-074702 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 40, note G. Eckert). Décompte général. - Pénalités de retard. - Modulation

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 févr. 2013, n° 12LY00477, Sté Henri Germain : JurisData n° 2013-006688

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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