AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Étendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrages

Étendue de la subrogation de l'assureur dommages-ouvrages

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'assurance dommages-ouvrages étant une assurance de choses, l'assureur qui a pris en charge la réparation de désordres décennaux ayant affecté l'ouvrage, en exécution d'un contrat d'assurance souscrit pour le compte du maître d'ouvrage, est subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, des propriétaires successifs ou ceux subrogés dans leurs droits, à l'encontre des constructeurs. La ville de Paris avait, par convention, délégué à la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mars 2013, n° 343434, Sté Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) : JurisData n° 2013-004864 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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