Régime fiscal des biens de retour

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La collectivité publique concédante étant, sauf stipulation contraire de la convention, propriétaire des biens de retour pendant la durée d'exécution de la délégation de service public ou de la concession de travaux, elle est seule assujettie au paiement de la taxe foncière. En 1972, l'État avait conclu avec la chambre de commerce et d'industrie de Béthune une concession d'une durée de cinquante ans portant sur la construction et l'exploitation d'un port fluvial et de son outillage public. Une telle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 févr. 2013, n° 337634, Min. Budget, Comptes publics, Fonction publique et Réforme de l'État : JurisData n° 2013-003978 ; AJDA 2013, p. 496 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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