AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Incessibilité des conventions d'occupation du domaine public et nouveau contrat

Incessibilité des conventions d'occupation du domaine public et nouveau contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Intéressante décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, où celle-ci avait à apprécier un contrat d'occupation du domaine public, qui, par la voie d'un avenant, avait été cédé par son titulaire à une autre société. Tirant les conséquences du principe selon lequel, « sauf dispositions légales spéciales », les autorisations et contrats d'occupation du domaine public ont un caractère personnel et non cessible (cf. CE, 31 juill. 2009, n° 316534, Sté Jonathan Loisirs : JurisData n° 2009-006579 ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 mars 2013, n° 11BX03091, École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi : JurisData n° 2013-006690

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement