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Recevabilité dans un litige d'excès de pouvoir

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Dans un litige ayant pour objet principal l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir, la recevabilité de conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur s'apprécie au seul regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions en exécution du jugement qui revêtent un caractère accessoire à la demande principale. Dans le cadre de la convention par laquelle l'État lui avait confié l'aménagement et l'entretien de l'aérodrome de Vinon-sur-Verdon, le syndicat mixte des Pays (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 mars 2013, n° 355568, n° 357490, Assoc. Les Ailes varoises : JurisData n° 2013-005654 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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