AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Défaut de décision préalable : la défense au fond de la personne publique lie le contentieux !

Défaut de décision préalable : la défense au fond de la personne publique lie le contentieux !

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige où la requérante demandait réparation du préjudice financier né pour elle d'une résiliation unilatérale d'un contrat d'occupation du domaine public, celle-ci a présenté directement devant le tribunal administratif des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent, sans solliciter une décision préalable de l'Administration, comme l'exige l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, au terme duquel « la juridiction administrative ne peut être saisie que par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 mars 2013, n° 11BX03091, École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi : JurisData n° 2013-006690

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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