AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5L'absence de toute procédure de mise en concurrence n'est pas de nature à justifier qu'un litige entre les parties ne soit pas réglé sur le fondement du contrat

L'absence de toute procédure de mise en concurrence n'est pas de nature à justifier qu'un litige entre les parties ne soit pas réglé sur le fondement du contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge administratif a déjà eu l'occasion de préciser qu'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 12 janv. 2011, n° 338551, Manoukian : JurisData n° 2011-000207) n'est pas de nature à justifier que le juge du contrat écarte l'application de celui-ci pour régler un différend entre les parties, conformément au principe de loyauté des relations contractuelles. La cour, faisant application de ces principes, juge que la conclusion d'un contrat de location financière en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 mars 2013, n° 11BX01637, Garde des sceaux, min. Justice : JurisData n° 2013-006747

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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