AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Intervention des tiers à l'instance en pleine juridiction : irrecevabilité de l'assureur

Intervention des tiers à l'instance en pleine juridiction : irrecevabilité de l'assureur

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'intervention des tiers à l'instance, dans le contentieux de pleine juridiction, est subordonnée à la condition pour le tiers de pouvoir se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; dès lors, est irrecevable l'intervention à l'instance de l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée. Procédure contentieuse. - Intervention à l'instance. - Tiers. - Pleine juridiction

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 mars 2013, n° 11BX03107, Sté Mathieu et Cie : JurisData n° 2013-006689

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement