AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5La violation d'une règle d'ordre public justifie l'annulation d'une transaction

La violation d'une règle d'ordre public justifie l'annulation d'une transaction

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La méconnaissance par une transaction de la règle d'ordre public, tirée de l'interdiction d'indemniser les biens de retour à un montant supérieur à leur valeur nette comptable, constitue une libéralité, et entraîne l'annulation de la transaction par le juge. Transaction. - Annulation. - Règle d'ordre public. - Violation

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 février 2013, n° 12LY01332, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2013-006687

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement