AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5Précisions sur la computation du délai de suspension de signature du marché

Précisions sur la computation du délai de suspension de signature du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18835 : JOAN Q 2 avr. 2013, p. 3581 (Q. 19 févr. 2013, M. Pascal Terrasse) L'information des candidats évincés constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure. Les obligations qui s'imposent aux acheteurs publics ont été renforcées par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009. Le Code des marchés publics prévoit deux types d'information : – l'information immédiate des candidats dès que l'acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (CMP, art. 80) (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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