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Contrats et Marchés publics - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. 18838 : JOAN Q 2 avr. 2013, p. 3582 (Q. 19 févr. 2013, M. Pascal Terrasse) On rappellera tout d'abord que l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication, notamment pour les achats de faible montant. La sollicitation notamment par moyens dématérialisés de plusieurs prestataires ou fournisseurs de services peut même constituer en elle-même un moyen suffisant, si elle s'avère adaptée au marché. Ainsi, la procédure adaptée laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2013-05-01


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