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Les sociétés publiques locales et l'exercice du contrôle analogue

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Aurélien ROBERT et Isabelle ORTIGOSA-LIAZ avocats au barreau de Montpellier

EXTRAIT *

Depuis la loi du 28 mai 2010 (L. n° 2010-559, 28 mai 2010 : Journal Officiel 29 Mai 2010), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital, bénéficiant ainsi de l'absence de formalisme lié aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de contrats in house. Ces SPL revêtent la forme de sociétés anonymes régies (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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