AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Le juge du référé-suspension de droit commun et le contrat administratif : un bilan jurisprudentiel mitigé

Le juge du référé-suspension de droit commun et le contrat administratif : un bilan jurisprudentiel mitigé

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Etude par Assem SAYEDE HUSSEIN élève-avocat EFB Parisdocteur en droituniversité de Panthéon-Sorbonne Paris I

EXTRAIT *

Depuis quelques années, le champ d'application du référé-suspension de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) ne cesse de s'élargir. Le contentieux contractuel en est l'exemple le plus démonstratif. Désormais, l'objet du référé-suspension de droit commun peut être un contrat administratif. Pour ce faire, le juge administratif a été amené à opérer des revirements jurisprudentiels importants. Le plus récent date du 4 avril 2014. Un accès direct et étendu au juge du contrat en est (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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