AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5Nature juridique des contrats conclus par le délégataire de service public occupant le domaine public pour son propre compte

Nature juridique des contrats conclus par le délégataire de service public occupant le domaine public pour son propre compte

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si le contrat conclu par une société d'économie mixte délégataire de service public avec un tiers en vue de l'occupation du domaine public a le caractère d'un contrat administratif (T. confl., 14 mai 2012, n° 3836, Gilles c/ Sté d'exploitation sports et événements : JurisData n° 2012-010173 ; Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 223, obs. G. Eckert), il en va autrement lorsque l'objet du contrat n'est pas l'occupation du domaine mais des prestations de services de conseils et assistance conclu pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 12 mars 2014, n° 368546, M. A. c/ Semmaris : JurisData n° 2014-005065

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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