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Candidature d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel doit apprécier le caractère suffisant des capacités d'une entreprise placée en redressement judiciaire et la recevabilité de sa candidature au moment où il se prononce. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont avait lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction du futur centre international du graphisme. Les sociétés EDM Projets et Ateliers Bois avaient déposé chacune une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 mars 2014, n° 374387, Sté Ateliers Bois c/ Cne Chaumont : JurisData n° 2014-005967

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2014-05-01


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